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Décret n°2012-1537 du 28 décembre 2012

relatif aux fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration française pour le contrôle des stocks de pétrole

Résumé. La France aide l'Europe à vérifier les stocks de pétrole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret n° 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une aide pour la vérification des stocks de pétrole

Résumé. Des agents français aident désormais les experts européens à vérifier les stocks de pétrole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du redressement productif et de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1537 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2