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Décret n°2012-1535 du 29 décembre 2012

relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de titres de séjour

Résumé. Ce décret réduit les frais pour les premiers titres de séjour et leurs renouvellements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers), L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers) et D. 311-18-1 (Taxes pour les titres de séjour des étrangers) ;

Vu l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013,

Décrète :

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Réduction des frais de demande de titres de séjour

Résumé. Les frais de demande de titres de séjour sont réduits pour les premiers titres et les renouvellements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1535 du 29 décembre 2012
Article 1
Article 2