Décret n°2012-1528 du 28 décembre 2012

Article 1

Créé le 31 décembre 2012

Pour l'année 2012, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe spéciale : 409 €.
Classe A : 817 €.
Classe B : 1 634 €.
Classe C : 2 452 €.
Classe D : 3 269 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012