Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1528 du 28 décembre 2012

fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations de retraite complémentaire pour les artistes auteurs en 2012

Résumé. En 2012, les cotisations pour la retraite complémentaire des artistes auteurs varient entre 409 € et 3 269 € selon leur classe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;

Vu le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 (Décret du 30 décembre 2011 sur la gestion des retraites complémentaires des artistes et auteurs) relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) ;

Vu la proposition du conseil d'administration du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en date du 13 décembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des cotisations retraite complémentaire des artistes en 2012

Résumé. En 2012, les cotisations pour la retraite complémentaire des artistes auteurs sont fixées à 409 € (classe spéciale) jusqu'à 3 269 € (classe D).

Pour l'année 2012, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) est fixé comme suit :
Classe spéciale : 409 €.
Classe A : 817 €.
Classe B : 1 634 €.
Classe C : 2 452 €.
Classe D : 3 269 €.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1528 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2