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Décret n°2012-1514 du 28 décembre 2012

relatif aux qualifications en secourisme et natation exigées des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant un enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications obligatoires pour les enseignants d'EPS

Résumé. Les professeurs d'EPS doivent maintenant être formés en natation et secourisme pour enseigner.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 19 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des qualifications requises pour les enseignants d'EPS

Résumé. Les enseignants d'éducation physique et sportive doivent désormais justifier de qualifications spécifiques en natation, sauvetage aquatique et secourisme avant leur recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-592 du 17 juin 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-592 du 17 juin 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Qualifications requises pour les enseignants d'EPS dans le primaire

Résumé. Un décret précise que les enseignants d'EPS dans le primaire, recrutés à partir de septembre 2013, doivent être qualifiés en natation et secourisme.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des qualifications requises pour les enseignants d'EPS) du présent décret sont applicables aux personnels non titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2013 qui des fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation et des finances.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1514 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3