Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie (Règles pour le gaz naturel fixées par la CRE), la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution concernées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accès aux réseaux de gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie précise les règles pour accéder aux réseaux de distribution de gaz naturel.

Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie (Règles pour le gaz naturel fixées par la CRE), la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution concernées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance