Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. ― Le gestionnaire du réseau de distribution de rang 1 met à disposition du gestionnaire du réseau de distribution de rang 2, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, à l'entrée du réseau de distribution de rang 1 et, le cas échéant, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de rang 1.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution de rang 2 met à disposition du gestionnaire du réseau de distribution de rang 1, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de rang 2.
Les documents mentionnés aux deux alinéas précédents sont annexés au contrat mentionné à l'article 2 (Accès aux réseaux de gaz naturel).
II. - Les dispositions du I du présent article, s'appliquant respectivement au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang 1 et au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang 2, s'appliquent de manière équivalente au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang N et au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang N + 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'odorisation du gaz naturel

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz doivent vérifier et partager les documents prouvant que le gaz est bien odorisé pour détecter les fuites.

I. ― Le gestionnaire du réseau de distribution de rang 1 met à disposition du gestionnaire du réseau de distribution de rang 2, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, à l'entrée du réseau de distribution de rang 1 et, le cas échéant, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de rang 1.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution de rang 2 met à disposition du gestionnaire du réseau de distribution de rang 1, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de rang 2.
Les documents mentionnés aux deux alinéas précédents sont annexés au contrat mentionné à l'article 2 (Accès aux réseaux de gaz naturel).
II. - Les dispositions du I du présent article, s'appliquant respectivement au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang 1 et au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang 2, s'appliquent de manière équivalente au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang N et au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang N + 1.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance