Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Lorsque les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Accès aux réseaux de gaz naturel

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ont des droits d'accès définis par contrat ou protocole, qui sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.

Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Lorsque les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance