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Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

JORF n°0303 du 29 décembre 2012•12 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L5121-20 — Article L5121-20
    • Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments
  • LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
    • Article 128
  • LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
    • Article 23 — Modernisation des coopérations entre établissements de santé
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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