Décret n°2012-1480 du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 quindecies

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Réduction du taux d'abattement pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Résumé. Le taux d'abattement pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été réduit de 1% et l'année de référence est passée de 2011 à 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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