Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Outre les candidats justifiant des conditions mentionnées au I de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 (Conditions pour se présenter au concours de professeur), peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 6 (Recrutement exceptionnel de professeurs certifiés) du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au concours de recrutement des professeurs certifiés

Résumé. Les étudiants en première ou dernière année de master peuvent passer le concours pour devenir professeurs certifiés du second degré.

Outre les candidats justifiant des conditions mentionnées au I de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 (Conditions pour se présenter au concours de professeur), peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 6 (Recrutement exceptionnel de professeurs certifiés) du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance