Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Article 15

Créé le 29 décembre 2012

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012