Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des conditions d'octroi de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac) s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles aux demandes d'aide en cours

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'aide s'appliquent à celles en attente de décision au moment de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des conditions d'octroi de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac) s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance