En vigueur depuis le 27 décembre 2012
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Application des nouvelles règles aux demandes d'aide en cours
Les dispositions de l'article 1er (Modification des conditions d'octroi de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac) s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.