Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006

Art. 1

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Modification des conditions d'octroi de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Le décret modifie les conditions d'octroi d'une aide à la sécurité pour les gérants de débit de tabac, en remplaçant l'audit par une étude et en augmentant le montant maximal de l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1

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