Décret n°2012-1446 du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail (Conventions d'activité partielle pour éviter les licenciements), jusqu'au 31 mars 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Convention d'activité partielle prolongée

Résumé. Un décret permet aux entreprises de conclure des conventions d'activité partielle pour une durée de deux mois minimum, renouvelable, jusqu'à un maximum de douze mois, pour éviter des licenciements économiques.

Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail (Conventions d'activité partielle pour éviter les licenciements), jusqu'au 31 mars 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance