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Décret n°2012-1446 du 24 décembre 2012

portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'activité partielle pour éviter les licenciements

Résumé. Ce décret permet aux entreprises d'éviter des licenciements en mettant en place un chômage partiel pour une durée de deux à douze mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Convention d'activité partielle prolongée

Résumé. Un décret permet aux entreprises de conclure des conventions d'activité partielle pour une durée de deux mois minimum, renouvelable, jusqu'à un maximum de douze mois, pour éviter des licenciements économiques.

Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail (Conventions d'activité partielle pour éviter les licenciements), jusqu'au 31 mars 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Décret n°2012-1446 du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2