Décret n°2012-1445 du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-2

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Augmentation du plafond du livret A

Résumé. Le plafond de dépôt pour le livret A passe de 19 125 euros à 22 950 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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