Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L230-2 — Collecte de données pour la politique alimentaire
- Article L230-3 — Rôle de l'observatoire de l'alimentation
- Article L230-4 — Accords pour une alimentation plus saine et durable
- Article L230-5 — Règles pour la qualité des repas dans les cantines
- Article L230-6 — Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises