Décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2013, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est maintenu à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 22 décembre 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Maintien du minimum garanti en France

Résumé. Le montant du minimum garanti reste à 3,49 € à partir de janvier 2013 dans plusieurs régions françaises.

A compter du 1er janvier 2013, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est maintenu à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance