Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 (Recrutement des infirmiers en soins généraux) les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 (Diplômes requis pour exercer comme infirmier) et L. 4311-5 (Obtention du diplôme d'État pour les infirmiers) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens).
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Recrutement des infirmiers par concours

Résumé. Les infirmiers peuvent être recrutés après avoir réussi un concours sur titres avec épreuves, ouvert aux titulaires de certains diplômes ou autorisations d'exercer.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 (Recrutement des infirmiers en soins généraux) les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 (Diplômes requis pour exercer comme infirmier) et L. 4311-5 (Obtention du diplôme d'État pour les infirmiers) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens).
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance