Décret n°2012-142 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

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