Décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008

Art. 28

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Suppression d'une règle de reclassement pour les commis greffiers

Résumé. Le décret abroge l'article 28 du décret de 2008, qui concernait le reclassement des commis greffiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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