Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle de reclassement pour les commis greffiers
Résumé. Le décret abroge l'article 28 du décret de 2008, qui concernait le reclassement des commis greffiers.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008Art. 28 : Reclassement des commis greffiers en 2009
- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008Art. 28