Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 > > Art. 28 > >
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1 abrogé
JORF n°0296 du 20 décembre 2012
Article 1
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Art. 28