En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code rural
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2013 et modifie certaines règles du Code rural.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.