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Décret n°2012-141 du 30 janvier 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 2012•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L230-2 — Collecte de données pour la politique alimentaire
    • Article L230-3 — Rôle de l'observatoire de l'alimentation
    • Article L230-4 — Accords pour une alimentation plus saine et durable
    • Article L230-5 — Règles pour la qualité des repas dans les cantines
    • Article L230-6 — Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises
  • LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
    • Article 1 — Création d'une politique publique de l'alimentation
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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