Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012

Article 1

Créé le 20 décembre 2012

Les agents des directions départementales interministérielles peuvent bénéficier d'une rémunération ou d'une compensation en temps au titre des astreintes et des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012