JORF n°0016 du 19 janvier 2013

Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2012, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 19497, 1re colonne, article 1er, chapitre Ier bis, section 1, article R. 241-108 :
Au lieu de : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent. »,
Lire : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent. »


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2012, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 19497, 1re colonne, article 1er, chapitre Ier bis, section 1, article R. 241-108 :

Au lieu de : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent. »,

Lire : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent. »