Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 (Document unique d'évaluation des risques professionnels)Art. L.4121-3-1Document unique d'évaluation des risques professionnelsLes employeurs doivent évaluer et documenter les risques professionnels pour leurs employés, puis mettre en place des actions de prévention adaptées. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012,
Décrète :