JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Article 4

Article 4

Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.


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Version 1

Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.