Décret n°2012-1333 du 30 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires pour un programme spécial

Résumé. Le décret annule 60 millions d'euros de crédits pour un programme spécifique en 2012.

Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.

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