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Décret n°2012-1333 du 30 novembre 2012

portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

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Ajustement du budget de l'État pour 2012

Résumé. Le décret ajuste le budget de l'État pour 2012 en ouvrant et annulant des crédits pour différents programmes, avec des montants spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) modifiée de finances pour 2012, ainsi que les lois n° 2012-354 du 14 mars 2012 et n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 27 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 27 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Un décret ouvre des crédits pour le budget de l'État en 2012, avec des montants spécifiques pour les engagements et les paiements.

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 500 797 265 € en autorisations d'engagement et de 1 309 941 636 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits pour un programme spécial en 2012

Résumé. Le gouvernement a réservé 60 millions d'euros pour un programme spécial en 2012.

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour 2012, soit plus de 1,5 milliard d'euros en engagements et près de 1,3 milliard en paiements.

Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 500 797 265 € en autorisations d'engagement et de 1 309 941 636 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires pour un programme spécial

Résumé. Le décret annule 60 millions d'euros de crédits pour un programme spécifique en 2012.

Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des budgets de l'État pour 2012

Résumé. Ce décret explique comment l'État français a réparti son argent pour différentes missions en 2012.

Application des articles 13 et 56 de la loi 2001-692.

Fait le 30 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2012-1333 du 30 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe