Décret n°2012-1325 du 28 novembre 2012

Article 2

Créé le 1 décembre 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012