Abrogé22 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-571 du 19 avril 2017 - art. 1
Créé le 29 novembre 2012
La mission prendra fin le 31 décembre 2019.
Décret n°2012-1305 du 26 novembre 2012
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-571 du 19 avril 2017art. 1
En vigueur du jeudi 29 novembre 2012 au vendredi 21 avril 2017