Décret n°2012-1296 du 22 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de subvention pour l'accessibilité cinématographique) s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu, depuis le 1er janvier 2012, l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Subventions pour l'accessibilité des œuvres cinématographiques

Résumé. Les films de longue durée ayant obtenu un agrément depuis le 1er janvier 2012 peuvent bénéficier de subventions pour créer des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de subvention pour l'accessibilité cinématographique) s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu, depuis le 1er janvier 2012, l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

Source : Légifrance