Décret n°2012-1296 du 22 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Sct. Section 4 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son., Art. 72, Art. 73, Art. 74

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Modification des règles de subvention pour l'accessibilité cinématographique

Résumé. Les subventions pour le sous-titrage et l'audiodescription des films sont modifiées, avec un plafond de 50% des dépenses et des conditions d'octroi précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Section 4 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 72 → Version 2Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 73 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Sct. Section 4 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son., Art. 72, Art. 73, Art. 74

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