Décret n°2012-1294 du 22 novembre 2012

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance