En vigueur depuis le 25 novembre 2012
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Période de référence pour les bilans sociaux
Les dispositions du décret du 7 octobre 1988 dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent au bilan social présenté en 2013 et portant sur les données sociales afférentes à la seule année 2012. En 2014, le bilan présenté portera sur les deux années 2012 et 2013. En 2015, le bilan présenté portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014.