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Décret n°2012-1272 du 20 novembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-101 et D. 337-102 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 octobre 2012,

Décrète :

Article 3

Créé le 23 novembre 2012

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Décret n°2012-1272 du 20 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3