Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D230-1, Art. D230-2, Art. D230-3, Art. D230-4, Art. D230-7 > >
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5 modifiés
JORF n°0267 du 16 novembre 2012
Décret n°2012-1263 du 14 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-3 et D. 230-1 à D. 230-8,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine