Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-543 du 19 mai 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. Annexe > >
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8 abrogés
JORF n°0265 du 14 novembre 2012
Décret n°2012-1251 du 13 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls