Article précédent

Article suivant

Décret n°2011-543 du 19 mai 2011

Article 1

Créé le 21 mai 2011 · En vigueur du 31 mars 2012 au 14 novembre 2012

Le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique de l'Etat pour le développement et l'aménagement de la vallée de la Seine sur le territoire des régions Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie.
A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :
1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives au développement et à l'aménagement de la vallée de la Seine ;
2° Il fait toutes propositions dans ces matières ;
3° Il dialogue avec les différentes parties intéressées, en particulier les collectivités territoriales ;

4° Il prépare les réunions de la conférence mentionnée à l'article 3-1 et assure son secrétariat ;

5° Il prépare, propose et coordonne la mise en œuvre du projet-cadre mentionné à l'article 3-1, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 novembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1251 du 13 novembre 2012art. 1

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au mercredi 14 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-420 du 29 mars 2012art. 2

Le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique de l'Etat pour le développement et l'aménagement de la vallée de la Seine sur le territoire des régions Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie. A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes : 1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives au développement et à l'aménagement de la vallée de la Seine ; 2° Il fait toutes propositions dans ces matières ; 3° Il dialogue avec les différentes parties intéressées, en particulier les collectivités territoriales ;

4° Il prépare les réunions de la conférence mentionnée à l'article 3-1 et assure son secrétariat ;

5° Il prépare, propose et coordonne la mise en œuvre du projet-cadre mentionné à l'article 3-1, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 21 mai 2011 au vendredi 30 mars 2012

Le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique de l'Etat pour le développement et l'aménagement de la vallée de la Seine sur le territoire des régions Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie.
A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :
1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives au développement et à l'aménagement de la vallée de la Seine ;
2° Il fait toutes propositions dans ces matières ;
3° Il dialogue avec les différentes parties intéressées, en particulier les collectivités territoriales.