Décret n°2012-1248 du 9 novembre 2012

Article 4

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Article 4

La réalisation du premier plasma deutérium-tritium est soumise à l'autorisation de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, sur la base d'une mise à jour des éléments pertinents des documents transmis à l'appui de la présente demande.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Autorisation requise pour le premier plasma deutérium-tritium

Résumé. Pour réaliser le premier plasma deutérium-tritium, il faut l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après une mise à jour des documents nécessaires.

La réalisation du premier plasma deutérium-tritium est soumise à l'autorisation de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, sur la base d'une mise à jour des éléments pertinents des documents transmis à l'appui de la présente demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. La modification précise le nom de l'autorité compétente et ajoute la radioprotection à son champ de compétence pour autoriser la réalisation du premier plasma deutérium-tritium.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance