En vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Délai de mise en service d'une installation nucléaire
La mise en service de l'installation correspond à la réalisation du premier plasma deutérium-deutérium. Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) est fixé à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Préalablement à la mise en service, une mise en service partielle peut être autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies au VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, notamment si l'exploitant souhaite recevoir du tritium dans son installation.