Décret n°2012-1248 du 9 novembre 2012

Article 3

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Article 3

La mise en service de l'installation correspond à la réalisation du premier plasma deutérium-deutérium. Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) est fixé à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Préalablement à la mise en service, une mise en service partielle peut être autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies au VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, notamment si l'exploitant souhaite recevoir du tritium dans son installation.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Délai de mise en service d'une installation nucléaire

Résumé. Un décret fixe à 25 ans le délai pour la mise en service d'une installation nucléaire, après sa publication au Journal officiel.

La mise en service de l'installation correspond à la réalisation du premier plasma deutérium-deutérium. Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) est fixé à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Préalablement à la mise en service, une mise en service partielle peut être autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies au VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, notamment si l'exploitant souhaite recevoir du tritium dans son installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. La mise en service partielle d'une installation peut désormais être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance