Le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont est ainsi modifié :

1° A l'article 9, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. »