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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 215

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 214

Article 214

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 > > Art. 16, Art. 22 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 > > Art. 25 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

Art. 16, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

Art. 25