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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 175

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 174

Article 174

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 > > Art. 22, Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 > > Art. 8, Art. 10, Art. 16 > >

1 version

3 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Art. 22, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Art. 8, Art. 10, Art. 16