Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

Article 17

Créé le 5 novembre 2012

Les départements, unités de recherche et services communs sont créés par délibération du conseil d'administration. Leurs missions et les modalités de nomination de leurs responsables ainsi que leurs règles de fonctionnement et d'organisation sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.

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En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2012