Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

Article 2

Créé le 5 novembre 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

L'ENSAM est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

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En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au mardi 31 décembre 2019