Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date d'application du décret
Résumé. Le décret prolonge la date d'application jusqu'au 1er octobre 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 11 → Version 6
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 11