Décret n°2012-1134 du 8 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001

Art. 11

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Prolongation de la date d'application du décret

Résumé. Le décret prolonge la date d'application jusqu'au 1er octobre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 11 → Version 6
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
Art. 11

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