Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0235 du 9 octobre 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
Art. 11