Décret n°2012-1133 du 5 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D615-51

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la surface de référence pour la Corse

Résumé. La surface de référence pour la Corse est désormais calculée à partir des superficies en herbe de l'année 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance