Abrogé1 décembre 2014
Créé le 8 octobre 2012
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du lundi 8 octobre 2012 au dimanche 30 novembre 2014