Décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012

Article 4

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Article 4

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de la Martinique nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 31 mars 2017

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de la Martinique nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 mars 2017

Source : Légifrance